Urbanisme

de la commune de Sucé-sur-Erdre

Mes démarches en ligne

Quelle réglementation sur ma parcelle ?

Votre parcelle est soumise à la réglementation du Code de l’Urbanisme et est traduite dans le Plan Intercommunal d’Urbanisme PLUi

Ce document, rédigé par la Collectivité et mis à jour régulièrement, comporte un rapport de présentation, un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et un règlement écrit, associés à des documents graphiques. Ces documents sont disponibles en téléchargement ou en carte interactive : http://plui.cceg.fr

Le territoire communal est ainsi découpé en différentes classes de zonages

Ces classes de zonage, répondent aux fonctions principales localement présentes, telles que :
– les zones urbaines (zone U…),
– les zones à urbaniser (zone AU…),
– les zones agricoles (zone A),
– les zones naturelles (zone N…),

En complémentarité, les espaces privés et publics sont également susceptibles de faire l’objet de servitudes... ou d'Orientation d'Aménagement et de programmation (OAP)

Ces servitudes, correspondent aux :
– Espaces Boisés Classés (EBC) et haies répertoriées,
– réseaux (assainissement, etc.),
– voie ferrée,
– marchepied ,
– les Orientations d’Aménagement et de programmation (OAP) présentent des principes d’aménagement et de programmation sur des secteurs regroupant plusieurs parcelles.
– Etc…

 

 

 

 

 

 

N.B. : Sur certains secteurs, des réglementations spécifiques émises au titre des Codes de l’Environnement et du Patrimoine sont susceptibles de venir s’ajouter à la réglementation du PLU. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous reporter à la rubrique « La réglementation au titre des Codes de l’Environnement et du Patrimoine »

Un site dédié au PLUi pour simplifier votre recherche d’information !

La Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres, a créé un site permettant d’effectuer des recherches directement, sans qu’il soit nécessaire de téléphoner ou de se déplacer : http://plui.cceg.fr/.

Pas d’inquiétude cependant, le service Urbanisme restera toujours disponible pour répondre aux différentes questions. A cette occasion, pour les personnes qui souhaitent discuter de leur projet ou dossier en cours, il est recommandé de prendre rendez-vous au préalable.

La réglementation au titre des Codes de l’Environnement et du Patrimoine

Une législation spécifiquement établie pour préserver les sites et monuments qui constituent le patrimoine commun

Les Codes de l’Environnement et du Patrimoine se composent, pour partie, d’une législation spécifiquement établie pour préserver les sites et monuments qui constituent le patrimoine commun de la nation sur les plans historique, artistique, naturel, etc. A ce titre, les zonages définis disposent d’une réglementation propre qui viendra se superposer aux règles urbanistiques inhérentes à tous les territoires.

L’objectif principal de cette rubrique est de présenter aux porteurs de projet ces différents zonages et de les alerter sur les contraintes possibles à prévoir, pour mettre en place leur(s) projet(s) de construction et/ou d’aménagement.

Le Site classé et inscrit de la Vallée de l’Erdre

1 – Présentation des sites classés et inscrits

Les sites classés et inscrits sont des zonages réglementaires, mis en place dès le début du XXème siècle. Ils ont vocation à assurer la conservation des sites et monuments naturels qui présentent au point de vue artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque un intérêt majeur (art. L. 341-1 du Code de l’Environnement).

On distingue ainsi deux niveaux de protection :
–    L’inscription d’un site constitue une première reconnaissance de la qualité patrimoniale localement présente, nécessitant un suivi régulier par les services de l’Etat compétents en la matière,
–    Le classement d’un site reconnaît son caractère patrimonial exceptionnel et offre un statut de protection très important destiné à sa conservation.

La gestion des sites classés et inscrits est remise entre les mains de deux services déconcentrés de l’Etat, distincts :
–    Le Service de l’inspection des sites, appartenant à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), représenté à l’échelle départementale par l’Inspecteur des sites,
–    Le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (STAP), appartenant à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), représenté par l’Architecte des Bâtiments de France.
Les agents en charge de ces sites étudient alors les dossiers et présentent les résultats de leur expertise en Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de Loire-Atlantique pour examen avant transmission au Ministère qui statue alors sur la faisabilité du projet.

2-    La réglementation impliquée

Pour les terrains situés dans ce périmètre, tous les projets de construction et d’aménagement devront faire l’objet d’une consultation des services déconcentrés de l’Etat en charge du suivi de ce site.

a.    En site inscrit

Concrètement, pour les porteurs de projet (particuliers, entreprises, acteurs publics), présentant une demande de travaux, un délai d’instruction supplémentaire d’UN mois sera nécessaire, pour la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France et/ou de l’Inspecteur des sites qui apprécieront l’impact du projet pour le site.

Pour cette raison, UN exemplaire complémentaire sera demandé lors du dépôt du dossier auprès du Service Urbanisme de la Commune qui le transmettra aux Services déconcentrés de l’Etat.

b.    En site classé

En Site Classé, la réglementation devient beaucoup plus stricte. « Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale. » (art. L. 340-10 du Code de l’Environnement)
Pour exemple, les réseaux électriques et téléphoniques doivent systématiquement faire l’objet d’un enfouissement dans le sol. Si les contraintes techniques sont telles qu’un enfouissement s’avère impossible à réaliser, il peut être autorisé, à titre exceptionnel, le développement d’un projet de lignes aériennes. Pour ce type de projet, la dérogation est portée à l’attention des ministres en charge de l’environnement, de l’énergie et des télécommunications. (art. L. 341-11 du Code de l’Environnement)

En pratique, quels que soient les travaux envisagés, un délai d’instruction supplémentaire pouvant aller jusqu’à  HUIT mois sera nécessaire. Les dossiers sont ainsi soumis à l’expertise de l’Architecte des Bâtiments de France et/ou de l’Inspecteur des sites qui étudient l’impact du projet. Chaque dossier est ensuite présenté par l’expert en Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) pour examen, avant transmission au Ministère qui statue alors sur la faisabilité du projet.

Compte tenu de la consultation de ces différents services et organes décisionnels, il sera demandé au pétitionnaire de transmettre au Service Urbanisme de la Commune des dossiers supplémentaires:
•    Pour un permis de construire :
–    5 exemplaires supplémentaires du dossier en version papier,
–    1 CD, comprenant les fichiers au format .pdf (chaque fichier étant limiter à 5 MGo).
•    Pour une déclaration préalable :
–    3 exemplaires du dossier en version papier,

Le Service Urbanisme prendra alors en charge le transfert des documents auprès de la DREAL et du STAP.

3-    Le site classé et inscrit de la Vallée de l’Erdre

Retrouvez toutes les informations concernant le Site de la Vallée de l’Erdre sur le site internet de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), en cliquant sur le lien suivant :
Le site classé et inscrit de la Vallée de l’Erdre

Les Monuments Historiques

1 – Présentation des Monuments Historiques

La protection au titre des Monuments historiques est définie sur tout bien mobilier ou immobilier, bénéficiant d’une reconnaissance de sa ou ses particularité(s) architecturale, artistique ou historique. L’objectif de ces zonages de protection est de veiller à la conservation des différentes catégories de monuments qui constituent le patrimoine français.

On peut dissocier deux niveaux de protection, placés sous le statut de « Monument historique » :
–    L’inscription constitue un premier niveau de reconnaissance des spécificités d’un site, nécessitant un suivi par les Services Territoriaux de L’Architecture et du Patrimoine (STAP), représentés sur le terrain par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF),
–    Le classement est accordé aux sites d’une valeur patrimoniale exceptionnelle, nécessitant une protection beaucoup plus prégnante.
En complémentarité de la protection de l’immeuble lui-même, une servitude de protection est établie sur un rayon de 500 mètres autour de ce dernier. Elle est destinée à préserver le cadre environnemental du monument. Ce périmètre de protection s’intéressera notamment à préserver le cadre paysager du site.

2-    La réglementation impliquée

Outre les projets qui concernent directement les édifices inscrits au titre des Monuments Historiques, sont également concernés, les projets de construction et/ou d’aménagement situés dans le “champ de visibilité” du monument, sur 500 mètres à la ronde. Plus concrètement, sont principalement considérés, les aménagements et constructions disposant d’un point d’observation vers le monument et/ou observables depuis ce dernier (art. L. 621-31 du Code du Patrimoine). L’appréciation de ce champ de visibilité est déterminée par l’Architecte des Bâtiments de France (Conseil d’Etat, 12/03/2007, MARCHAND, n°275287).
Pour ces raisons, toutes les demandes de travaux effectuées dans ce périmètre de protection, devront faire l’objet d’une consultation de l’ABF. Ces démarches s’accompagneront d’un délai supplémentaire d’instruction fixé à UN mois et du dépôt d’UN autre exemplaire du dossier (à remettre en Mairie, au service Urbanisme).

3-    Le Monument historique inscrit du Château de Launay

Retrouvez toutes les informations concernant le Monument historique inscrit du Château de Launay sur le site internet de la “Base Mérimée“ (Médiathèque en ligne de l’Architecture et du Patrimoine) en cliquant sur le lien suivant :
MH inscrit du Château de Launay.

4-    Le Monument historique inscrit du Château de Chavagne

Retrouvez toutes les informations concernant le Monument historique inscrit du Château de Chavagne sur le site internet de la “Base Mérimée“ (Médiathèque en ligne de l’Architecture et du Patrimoine) en cliquant sur le lien suivant :
MH inscrit du Château de Chavagne.

La zone Natura 2000 des Marais de l’Erdre

1 – Présentation de Natura 2000

Natura 2000 correspond à un réseau de sites naturels protégés, établit à l’échelle européenne. Ces espaces sont délimités pour préserver les espèces (faune et flore) ainsi que leurs habitats, réputés “d’intérêt communautaire” en raison de leur vulnérabilité. La protection des espèces et des milieux d’intérêt majeur, est établie au travers de deux grandes directives, formalisant 2 catégories de zonages, au titre de Natura 2000 :
–    La directive Habitat Faune Flore, mettant en place les Zones  Spéciales de Conservation (ZSC),
–    La directive Oiseaux, établissant les Zones de Protection Spéciales (ZPS).
Outre la protection réglementaire, Natura 2000 constitue aujourd’hui un véritable programme d’actions financé par l’Europe dans un objectif de développement durable. A ce titre, le maintien de la biodiversité doit tenir compte des contraintes économiques, sociales ou culturelles interagissant sur le territoire. Ces exigences se traduisent, à l’échelle de chaque site, par un rapport comprenant : un état des lieux et un diagnostic, associés à un plan de gestion intégrant les actions à mettre en œuvre (entretien voir restauration), appelé « DOCument d’OBjectifs » (DOCOB).
N.B. : Cette protection peut être déterminée sur des propriétés publiques et/ou privées qui peuvent bénéficier d’un contrat Natura 2000, finançant la restauration et l’entretien de ces espaces.

2-    La réglementation impliquée

Lorsque porteur de projet souhaitera réaliser un document de planification, un projet de construction et/ou d’aménagement temporaire ou définitif, etc. ; il pourra lui être demandé la réalisation préalable d’une étude d’incidence. A ce titre, une liste nationale (établie en 2010) et deux listes départementales (respectivement établies en 2011 et en 2014), répertorient l’ensemble des plans, programmes et actions, soumis à évaluation d’incidence :
–    Décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 (Liste nationale),
–    Arrêté n °2011167-0005 du 16 juin 2011 portant liste locale incidence nature (Liste départementale n°1),
–    Arrêté n°2014098-0006 du 8 avril 2014 fixant la liste des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 (Liste départementale n°2)
N.B. : L’ensemble des modalités sont codifiées aux articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants du Code de l’Environnement.

3-    Le site Natura 2000 des Marais de l’Erdre

Retrouvez toutes les informations concernant le site Natura 2000 des Marais de l’Erdre sur le site internet de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) en cliquant sur les liens suivants :
Zone de protection Spéciale.
Zone Spéciale de Conservation

La Réserve Naturelle Régionale des Tourbières de Logné

1 – Présentation des Réserves Naturelles Régionales

Initiées en 2002, les Réserves Naturelles Régionales (RNR) constituent un outil de protection placé sous la responsabilité des Conseils Régionaux. En Pays de la Loire, le territoire recense aujourd’hui 18 réserves, représentant une surface de près de 2500 hectares. Les espaces concernés bénéficient alors d’un label apposé, à l’initiative du Conseil Régional et/ou des propriétaires, sur des sites qui présentent un patrimoine naturel, géologique ou paléontologique d’intérêt majeur à préserver.  La labellisation de chaque site s’accompagne d’une protection réglementaire propre.
Outre les actions de gestion visant à préserver et/ou restaurer la qualité du site et de ses habitats, les RNR ont pour objectifs d’améliorer la connaissance scientifique et de favoriser l’accessibilité et la sensibilisation du public.
N.B. : La labellisation d’une RNR nécessite l’adhésion des différentes parties prenantes à l’échelle locale, favorisant la valorisation sociale et économique des sites par les acteurs locaux. La mise en place de ces réserves est associée au dégagement  de financements par le Conseil Régional, pouvant aller jusqu’à 50% du montant des actions mises en œuvre par le(s) propriétaire(s) ou le gestionnaire du site.

2-    La réglementation impliquée

Chaque RNR dispose de sa propre réglementation (gestion des activités, travaux, constructions, etc.). Celle-ci est fixée par le biais d’une délibération du Conseil Régional qui peut également déterminer les moyens mis en œuvre pour la gestion du site ainsi que les modalités de contrôle du respect de la réglementation (art. L. 332-2 du Code de l’Environnement).
L’ensemble des dispositions réglementaires liées au site sont répertoriées en annexe 2 de la délibération prise par le Conseil Régional lors du classement en réserve :
Délibération du Conseil Régional des 27 et 28 janvier 2011 approuvant le classement de la RNR des Tourbières de Logné
ANNEXE 2 de la délibération – Dispositions réglementaires

3-    La Réserve Naturelle Régionale « Les Tourbières de Logné »

Retrouvez toutes les informations concernant la Réserve Naturelle Régionale des Tourbières de Logné, sur les sites internet de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) et du Conseil Régional des Pays de la Loire, en cliquant sur le lien suivant :
RNR des Tourbières de Logné

L’Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope du secteur de Logné

1 – Présentation des Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotope

Un Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB) est une mesure réglementaire prise par le Préfet de Département après avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) et des organismes consulaires concernés. La protection est instituée sur le(s) “biotope(s)” d’une ou de plusieurs espèce(s) non domestique(s) ou cultivée(s), présente sur la liste nationale établie par arrêté ministériel (art. R. 411-15 et suivants du Code de l’Environnement). A ce titre, le territoire impacté peut être extrêmement variable.
Les APPB constituent ce que l’on pourrait voir comme une protection d’urgence, visant principalement à interdire ou à limiter fortement les activités pouvant impacter ces milieux (défrichement, assèchement, remblais, etc.).  Pour cette raison, un Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope est souvent superposé à un second zonage, ajustant la préservation du site et des espèces ciblées, au moyen d’un programme de gestion.
N.B. : Le biotope correspond à l’espace remplissant les conditions de vie nécessaires au maintien de l’espèce (faune ou flore).

2-    La réglementation impliquée

Chaque APPB dispose de sa propre réglementation pour limiter, voir interdire, les activités de nature à perturber ou compromettre gravement le maintien de l’intégrité du site. Celle-ci est fixée par le biais d’un arrêté préfectoral, conformément à l’article R. 411-17 du Code de l’Environnement, dont les dispositions réglementaires sont consultables via le lien ci-dessous :
Arrêté APPB – Dispositions réglementaires

3-    L’Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope de Logné

Retrouvez toutes les informations concernant l’Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope situé à Logné, sur le site internet de la Direction Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), en cliquant sur le lien suivant : Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope de Logné

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

1-    Présentation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

« Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.[…] » (art. L. 511-1 du Code de l’Environnement).

2-    La réglementation impliquée

Si le pétitionnaire souhaite aménager ou construire sur un terrain situé à proximité d’une Installation Classée pour la Protection  de l’environnement, il devra prendre en considération le respect des distances de sécurité voir d’isolement, propres à chaque activité.
Pour exemple, sur la Commune de Sucé-sur-Erdre où les ICPE relèvent quasi exclusivement des activités agricoles locales, une distance de sécurité sanitaire (d’au moins 100 mètres pour des habitations) doit être respectée, sous peine d’irrecevabilité de la demande d’autorisation.
Cette distance est définie en fonction du type d’élevage, de la taille du cheptel, des installations, etc.
Ces distances d’éloignement sont majoritairement précisées en Annexe 2 de l’Arrêté du 27 décembre 2013, relatif aux prescriptions générales applicables aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 (Version consolidée au 19 mai 2016), disponible via le lien suivant :
Arrêté du 27/12/2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE

N.B. : Si les tiers doivent respecter cette distance de sécurité, la réciproque est également vraie pour les propriétaires/exploitant de ces ICPE qui souhaiteraient procéder à une installation ou une extension de leur(s) bâtiment(s).

3-    Liste des ICPE implantés sur la Commune de Sucé-sur-Erdre

La liste complète des ICPE implantées sur le territoire communal est disponible dans la base de données de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) : Base de données DREAL
La liste des ICPE est répertoriée dans la rubrique “SITE INDUSTRIEL PRODUCTION” (disponible en cliquant sur la double flèche à gauche de la barre de menu  – « -).

Mon projet en 6 étapes

Je veux effectuer une demande de travaux :

Les notions importantes à connaître, les acteurs concernés, Informations diverses et accès aux rubriques :
–    Construire une maison individuelle, la procédure à suivre, le formulaire Cerfa n°13406*05 à remplir.
–    Transférer l’autorisation en cours de validité
–    Construire un Établissement Recevant du Public (ERP), la procédure à suivre, le formulaire Cerfa 13824*03 à remplir, Modèle d’Attestation ERP accessibilité exemptant ADAP.
–    Démolir une construction existante, la procédure à suivre, le Cerfa à télécharger.
–    Aménager un espace ou des équipements communs (ex : lotissement, terrain de sport, etc.),
o    Diviser une parcelle, la procédure à suivre, le Cerfa à télécharger,
o    Aménager/construire la procédure à suivre, le Cerfa à télécharger,
–    Effectuer des travaux annexes – aménagements (ex : installer une clôture, créer une piscine, etc.), la procédure à suivre, le Cerfa à télécharger.
Déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexe

Je souhaite annuler ou modifier ma demande de travaux, connaitre la procédure.
Modifier une demande de travaux, cerfa – La demande de travaux a fait l’objet d’un accord (tacite ou explicite)

 

J’affiche l’autorisation de travaux, connaitre la procédure.

Je déclare l’ouverture du chantier, connaitre la procédure.

Je déclare l’achèvement des travaux, connaitre la procédure.

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